Les changements du dispositif des certificats d'énergie suite à l'arrêté du 28 mars 2012
L'arrêté du 28 mars 2012 rédigé par le gouvernement définit de nouvelles opérations standardisées d'économies d'énergie
Le dispositif des certificats d'énergie connait une fois encore des changements.
Le 28 mars dernier, un arrêté a été rédigé en accord avec le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transorts et du Logement. Il met en avant de nouveaux travaux donnant droit aux certificats d'énergie : on parle d'opérations standardisées d'économies d'énergie. L'application des nouvelles disposition de cet arrêté se fait à partir du 11 avril 2012, date de parution de l'arrêté dans le Journal Officiel. Ce nouveau texte vient en complément de l'arrêté du 14 décembre 2011 qui étendait déjà la listes des opérations standardisées d'économies d'énergie.
Quels sont les changements entraînés par l'arrêté du 28 mars 2012 sur le dispositif actuel de certificats d'énergie ?
Le gouvernement propose encore plus d'opérations standardisées d'économies d'énergie !
Le texte prévoit l'ajout de pas moins de onze nouvelles opérations standardisées donnant droit à des certificats d'énergie. Ces opérations concernent les secteurs suivants :
- Le bâtiment résidentiel (BAR);
- Le bâtiment tertiaire (BAT);
- L'industrie (IND);
- Le transport (TRA);
- L'agriculture (AGRI).
Un grand nombre d'opérations standardisées existantes ont été modifiées (environ 25). Les changements concernent principalement les performances et les certifications demandées pour les équipements.
Mais conformément à l'article 4 de l'arrêté, les fiches révisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, et moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 août 2012.
Par ailleurs, on note qu'une seule fiche d'opération standardisée a été supprimée. Il s'agit de l'opération standardisée TRA-EQ-02, qui concerne les pneus d’autobus à basse résistance au roulement. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie ne sera plus applicable pour cette opération, trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Quelles sont les nouvelles opérations standardisées d'économies d'énergie ?
Les onze nouvelles fiches d'opérations standardisées définies par l'arrêté du 28 mars 2012.
La réalisation d'une de ces opérations peut vous faire bénéficier des certificats d'énergie :
- Récupération instantanée de chaleur sur eaux grises pour la production d'eau chaude sanitaire : BAR-TH-54
- Fermetures des meubles frigorifiques de vente à température négative : BAT-EQ-25
- Système de management de l'énergie (SME) : BAT-SE-02
- Compresseur basse pression à vis : IND-UT-20
- Matelas pour l'isolation de points singuliers : IND-UT-21
- Système de management de l'énergie (SME) : IND-SE-01
- Mesure et optimisation des consommations de carburant pour une unité de transport fluvial : TRA-SE-06
- Carénage sur une unité de transport fluvial : TRA-SE-07
- Tracteur routier optimisé : TRA-EQ-15
- Pompe à chaleur de type eau eau ou air eau pour le chauffage de serres horticoles : AGRI-TH-08
- Récupérateur de chaleur à condensation pour serres horticoles : AGRI-TH-09
Source : Certificats d'Énergie.fr
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