Certificats d'énergie Pièces à fournir

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour faire une demande de certificats d'économie d'énergie ?

Vous devez fournir les pièces justificatives suivantes pour composer un dossier de demande de certificats d'économie d'énergie :

• Une déclaration d'identité :

  • Les particuliers doivent fournir leurs nom, prénom et adresse.
  • Les personnes morales doivent fournir leur dénomination ou raison sociale, leur forme juridique, les coordonnées de leur siège social, la fonction du demandeur et une photocopie de moins de 3 mois de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés -ou extrait K bis- ou au répertoire des métiers. Cette dernière pièce est nécessaire pour définir l’activité principale de l’entreprise (code NAF).

• Un document détaillant l'action d'économies d'énergie réalisée

• Une attestation de fin de travaux :

  • La localisation des travaux doit être précisée.
  • Ces documents doivent être gardés tant que le certificat d’économie d’énergie est valable.

• La période sur laquelle s’étend la mise en place des économies d’énergie :

  De la période d’engagement à l’achèvement des travaux.

• Un document précisant le nombre de certificats d'économies d’énergie demandé :

  • Vous devez présenter un tableau rappelant toutes les actions effectuées et leur département.
  • Ce nombre doit être formulé en kWh d’énergie finale.
  • Ce document doit être accompagné de la référence de l’opération standardisée.
  • S’il ne s’agit pas d’une opération standardisée, vous devez présenter des estimations et des mesures qui justifient la somme des certificats d'économies d’énergie demandée.

• Un document précisant le caractère désintéressé de l’action d’économies d’énergie :

  • Pour les particuliers : s’il s’agit d’actions d’économies d’énergie qui ont été réalisées sur les biens appartenant au demandeur, le document devra démontrer par un calcul que le retour sur investissement est supérieur à trois ans.
  • Pour les personnes morales : s’il s’agit d’une entreprise, un document prouvant que l’action d’économies d’énergie ne fait pas partie de son activité principale et n’entraîne pas de revenus directs (par exemple, une entreprise du bâtiment ne peut bénéficier de certificats d'économies d’énergie grâce aux travaux qu’elle a effectués chez ses propres clients).

• Une attestation définissant le partage ou non des certificats d’énergie pour une action précise :

  • Si l’action d’économies d’énergie peut être revendiquée par plusieurs protagonistes, le demandeur devra fournir une copie de la convention conclue entre les différentes parties, définissant le partage des certificats d'économies d’énergie.
  • Si l’action ne peut être revendiquée que par une personne, le demandeur devra fournir une attestation stipulant qu’il est le seul à pouvoir demander les certificats d'économie d’énergie.

• Un document justificatif du rôle moteur du demandeur :

  • Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit prouver son rôle incitatif dans la réalisation des travaux d'économies d'énergie. Il doit prouver sa contribution à l'action d'économies d'énergie engagée par le bénéficiaire.
  • Cette contribution doit être antérieure à la réalisation des travaux d'économies d'énergie.
  • Il peut s'agir d'une aide financière ou d'actions de sensibilisation et d'accompagnement.
  • Le bénéficiaire doit fournir une attestation sur l'honneur certifiant que le demandeur a effectivement eu un rôle moteur.

Quelles sont les précautions à prendre avant de faire une demande de certificats d'énergie ?

Avant les travaux vous devez définir à qui seront attribués les certificats d'énergie.

Lorsque vous effectuez des travaux pour faire des économies d’énergie, il est important de définir au préalable, entre le professionnel et le particulier, qui pourra être bénéficiaire des certificats d'économie d’énergie.

• Le particulier est en droit de bénéficier de l’action d’économies d’énergie pour la revendre à un obligé.
• Cependant, il a besoin d’une attestation signée par le professionnel pour en bénéficier.
• Mais de son côté, le professionnel qui réalise les travaux pouvait avoir prévu d’utiliser l’action d’économies d’énergie pour la revendre à un autre obligé.
• Dans ce cas, il peut refuser de signer l’attestation du particulier qui justifie les économies d’énergie.
• Le particulier et le professionnel se trouvent alors dans une impasse.
• Voilà pourquoi il est important de définir dans le contrat passé entre le professionnel et le particulier qui bénéficiera de l’action.