Le dispositifs des certificats d'énergie adapté pour les collectivités

Les collectivités qui souhaitent recourir au dispositif des certificats d’économie d’énergie (C2E), avant ou après la réalisation de travaux sur leur patrimoine, devront désormais se soumettre aux règles de la commande publique dictées par le gouvernement pour l'obtention de prime énergie.

Les règles de la commande publique pour les certificats d'économie d'énergie

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de dévoiler de nouvelles mesures concernant l’application des règles de la commande publique. En ces temps de régime budgétaire, les collectivités commencent à se tourner vers les certificats d’économie d’énergie (C2E), surtout si l’on sait qu’ils s’intéressent à la vente des certificats d'économie d'énergie, la cession du droit à les réclamer ainsi qu’à leur valorisation dans les marchés de travaux.

Une collectivité qui entreprend des travaux sur son patrimoine et qui décide par la suite d’obtenir des C2E auprès du Pôle national des certificats d'économie d'énergie à l’issue des travaux pourra les revendre à un ou des obligés. Pour ce genre de cas, la vente ne sera pas soumise aux règles de la commande publique. Si la collectivité conclut un accord de partenariat avec un obligé avant la réalisation des travaux dans le but d’obtenir une participation financière en contrepartie de la cession du droit à réclamer les certificats d'économie d'énergie obtenues à l’issue des travaux alors, le partenariat ne sera pas soumis aux règles de la commande publique. À noter que cette règle ne s’applique que si l'aide financière n’intervient qu’à la fin des travaux et qu’elle équivaut aux C2E qui ont été cédées. Si le partenariat inclut des prestations d’accompagnement telles que des conseils en matière de bonne utilisation d’équipements par exemple, alors la collectivité devra organiser une mise en concurrence et mettre en place des campagnes en raccord avec les règles de la commande publique.

La valorisation des certificats d'énergie pendant la procédure de passation du marché de travaux

Dans le cadre d'un marché public passé pour la réalisation des travaux, la collectivité ne sera pas en mesure d’imposer le paiement en certificats d'énergie. Les entreprises candidates obligées ou qui se sont associés à un obligé devront privilégier le paiement par C2E contrairement aux entreprises soumissionnaires non soumises à des obligations d’économies d’énergie. Cependant, la collectivité peut intégrer la valorisation des C2E dans son marché de travaux, et ce, sous diverses manières. Elle pourra notamment valoriser les C2E comme élément de prix du marché dans ses documents de la consultation en veillant à respecter les conditions précises qui visent à assurer l’entière transparence des procédures et l’égalité entre les candidats.

Elle pourra également recourir aux variantes prévues par l’article 50 du Code des marchés publics en prenant soin d’indiquer les modalités de présentation à respecter et les exigences minimales aux candidats. Ainsi, les candidats pourront proposer une offre variante qui va mettre en avant la valorisation des certificats d'économie d'énergie, sans qu’il soit utile de présenter une offre de base qui prévoit une rémunération sous la seule forme d'un prix. Dans les deux cas, l’entreprise retenue sera rémunérée en tout ou en partie par rétrocession de certificats, selon l’offre choisie par la collectivité. Enfin, pour ce qui est de la réalisation des travaux, ils devront avoir fait l’objet d’un marché public de travaux pour que les certificats d'économie d'énergie puissent être valorisées contre une prime énergie.