Certificats d’économies d’énergie 2012 : de nouvelles opérations standardisées et un renforcement des contrôles

Modifications du dispositif des CEE pour 2012

Un décret et un arrêté sont parus ce mois- ci au Journal Officiel pour modifier le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Un premier arrêté renforce les procédures de contrôle des obligés. Un second modifie les opérations standardisées.

Renforcement du contrôle des CEE

Le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 a été publié au Journal Officiel le 8 Janvier 2012. Il vise à renforcer les contrôles de tous les obligés, des entreprises aux entités publiques. Pour cela, le Ministère de l’Energie effectuera des contrôles aléatoires sur les plans d’actions d’économies d’énergie en demandant des pièces justificatives sur les CEE délivrés – numéro d’ordre, adresse postale de la réalisation, nom du bénéficiaire, date de demande des CEE, etc.

De plus, si l’obligé n’est pas en règle, il devra engager des actions correctives. Si cela n’est pas fait, il se verra sanctionner administrativement par la suspension des CEE et il pourra recevoir une amende.

Modification des opérations standardisées

Le second arrêté date du 14 Décembre 2011 et est paru dans le Journal Officiel le 15 Janvier 2012. Il modifie les opérations standardisées dans différents secteurs comme les secteurs du bâtiment résidentiel, de l’industrie ou du transport.

Suppression et modifications d’opérations standardisées

Tout d’abord, des opérations standardisées ont été supprimées. Il s’agit des opérations IND-BA-01, IND-UT-06, IND-UT-07, IND-UT-08 et IND-UT-11 qui ne donneront plus droit à des certificats d’économies d’énergie à partir du 30 Avril 2012.

Ensuite, certaines opérations standardisées ont été modifiées. Il s’agit notamment des opérations portant sur l’isolation –murs, toiture, combles, planchers, toitures terrasses - ou l’installation d’un chauffe-eau solaire. Les niveaux de performance ont été durcis et de nouvelles certifications sont exigées. Cependant, le montant des CEE est toujours identique. Ces mesures s’appliquent à partir d’avril 2012.

Les nouvelles opérations standardisées délivrant des certificats d’économies d’énergie

Enfin, de nouvelles opérations ont été créées et donnent systématiquement droit à des CEE. Voici une liste exhaustive des nouvelles opérations crées pour les bâtiments résidentiels, maisons individuelles ou appartements :

• La mise en place de « fermeture isolante » sur les fenêtres, il s’agit en fait de l’installation de volets roulants PVC, de volets battants en bois ou de persiennes en PVC (BAR-EN-08) dans les maisons ou appartements existants ;
• La mise en place d’un dispositif pour réduire les apports solaires par la toiture en France d'outre-mer (BAR-EN-09) ;
• L’installation d’un Chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation (BAR-TH-48) dans les maisons ou appartements existants ;
• La mise en place d’un système hydro-économe (BAR-TH-49) dans les maisons ou appartements existants en France métropolitaine;
• L’installation d’une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau (BAR-TH-50) dans un appartement existant;
• L’installation d’une chaudière de type basse température couplée à une ventilation mécanique (BAR-TH-51) dans un appartement existant
• L’installation d’un chauffe-eau électrique à accumulation de catégorie C (BAR-TH-52) dans une maison ou un appartement existant ;
• L’installation d’un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation dans les maisons ou appartement existants en France d'outre-mer.

Source : Certificats d’énergie .fr